Conditions générales de vente

Les formules Simha Planning sont vendues par David Fellous, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Simha Planning » (ci-après « Simha Planning ») :

• SIREN 104 541 099 — SIRET 104 541 099 00016 — code APE 62.01Z ;
• entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) ;
• adresse : 24 allée Léon Paul Fargue, 95200 Sarcelles, France ;
• téléphone : 06 95 13 13 63 ; e-mail : [email protected] (ou [email protected]) ;
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Site : https://simhaplanning.com — voir aussi les mentions légales.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des formules donnant accès au service en ligne Simha Planning (organisation d'un mariage : carte d'invitation en ligne, réponses des invités, outils d'organisation) à toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

Le Client accepte les CGV en cochant, dans le récapitulatif de sa commande, la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » ; aucun paiement en ligne n'est possible sans cette acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page, qui peut être enregistrée ou imprimée. Le contrat est conclu en langue française.

Simha Planning conserve la preuve de l'acceptation (version des CGV acceptée, date et heure, demande d'exécution immédiate) et archive chaque version de ses CGV : la version acceptée est jointe à l'e-mail de confirmation de la commande (PDF). Version PDF des présentes CGV : CGV du 28 octobre 2026 · v2 (PDF).

Simha Planning est un service en ligne accessible depuis un navigateur (ordinateur, tablette, téléphone). Une formule s'achète pour un mariage : elle s'applique à l'espace de ce mariage, que les deux mariés peuvent partager (un seul paiement par mariage). Le nombre d'invités n'est limité dans aucune formule. Trois formules sont proposées :

Le détail de chaque formule est celui présenté dans le comparatif des formules de la page d'accueil au jour de la commande. Les limites du service sont précisées à l'article 12.

Essai gratuit. Chaque nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, sans moyen de paiement, pour découvrir le service avant tout achat. L'essai est une phase distincte, sans engagement : il ne constitue pas une commande et ne fait pas courir le délai de rétractation. Pendant l'essai, la carte d'invitation est en aperçu : son envoi aux invités et l'enregistrement de leurs réponses s'ouvrent dès l'activation d'une formule payée. À la fin de l'essai sans achat, l'espace est mis en pause ; aucune donnée n'est supprimée.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et se paient en une seule fois, sans abonnement ni reconduction. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande et rappelé dans le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

Prix TTC, en euros — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix de la première colonne sont des prix de lancement, valables pour toute commande payée jusqu'au 18 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). Le prix d'une montée de formule est précisé à l'article 8.

La commande se passe depuis l'espace du Client, en ligne :

1. choix de la formule (bouton « Activer en ligne », « Passer à … ») ;
2. récapitulatif de la commande : formule, prix total, paiement unique et durée d'accès garantie (article 7) ;
3. deux cases à cocher, obligatoires et distinctes, jamais cochées d'avance : l'acceptation des présentes CGV, et la demande que le service commence dès la validation du paiement, avant la fin du délai de rétractation — le Client conserve alors son droit de rétractation (article 10) ;
4. bouton « Commander et payer » suivi du montant, qui emporte obligation de paiement ;
5. paiement par l'un des moyens de paiement proposés sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) : carte bancaire, portefeuilles électroniques…

Le paiement est unique : ni abonnement, ni prélèvement ultérieur. Les données de paiement sont saisies chez Stripe et ne sont jamais communiquées à Simha Planning. Seuls les mariés (et non les proches invités dans l'espace) peuvent acheter une formule. Le contrat est conclu à la validation du paiement.

Confirmation de la commande. Au moment de l'activation, le Client reçoit par e-mail la confirmation de sa commande : identité du vendeur, référence et date de la commande, formule et ce qu'elle comprend, prix payé, durée d'accès garantie, rappel de sa demande d'exécution immédiate et de son droit de rétractation (modalités et formulaire), lien vers sa facture (article 6) et les présentes CGV en pièce jointe (PDF).

Le Client peut aussi régler par un autre moyen convenu directement avec Simha Planning (par exemple après un échange sur WhatsApp) : la formule est alors activée manuellement à réception du paiement, aux mêmes prix et conditions.

À chaque achat ou supplément (montée de formule) payé en ligne, une facture PDF numérotée est émise automatiquement par notre prestataire de paiement Stripe et envoyée au Client par e-mail. Elle mentionne notamment David Fellous EI, son adresse, son numéro SIREN et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle reste accessible dans l'espace du Client (Mon compte → Mes paiements, « Ma facture »). Pour un paiement par un autre moyen (article 5), la facture est adressée au Client par e-mail par Simha Planning.

À la demande expresse du Client (article 5), la formule est activée immédiatement après la validation du paiement (en général en quelques secondes) : fin de l'essai, carte ouverte aux invités et fonctions de la formule accessibles.

Durée d'accès garantie. L'accès à l'espace payant est garanti au minimum jusqu'à 3 mois après la date du mariage indiquée dans l'espace, et au moins 12 mois après l'achat (la plus tardive de ces deux dates, calculée à la date de chaque paiement). Lorsque la date du mariage est connue, la date de fin de cet accès garanti est affichée dans le récapitulatif avant le paiement (« Accès garanti jusqu'au … ») ; sinon, le récapitulatif indique « jusqu'à 3 mois après votre mariage (12 mois minimum) ». Il s'agit d'une durée minimale : Simha Planning peut maintenir l'accès au-delà.

Après cette date. Le Client peut, avant la fin de la durée garantie, exporter ses données (impressions et PDF proposés par sa formule) ou en demander une copie (article 16). À l'issue de la durée garantie, Simha Planning peut, après en avoir informé le Client par e-mail, désactiver les fonctions payantes de l'espace : la carte d'invitation n'enregistre plus de nouvelles réponses, et l'envoi des invitations, des relances et des rappels ainsi que les exports ne sont plus proposés. Cette désactivation ne supprime pas, à elle seule, les informations de l'espace, conservées dans les conditions de la politique de confidentialité; le Client peut supprimer son compte à tout moment (Mon compte → Supprimer mon compte).

Simha Planning fait évoluer le service (améliorations, corrections, sécurité) sans coût supplémentaire pour le Client. Une modification qui réduirait de façon plus que mineure une fonction comprise dans la formule achetée serait annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le Client pourrait alors mettre fin au contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client peut passer à tout moment, depuis son espace, à une formule supérieure. Il ne paie que la différence entre le prix en vigueur de la nouvelle formule et les sommes déjà payées pour ce mariage (si la formule actuelle a été réglée autrement qu'en ligne, la somme déduite est le prix en vigueur de cette formule). Le montant exact est indiqué dans le récapitulatif avant le paiement (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Ce supplément est une commande à part entière, avec son propre délai de rétractation de 14 jours (article 10). Si le Client se rétracte d'une montée de formule, le supplément lui est intégralement remboursé et son espace revient à la formule précédente, qui reste acquise. Le passage à une formule inférieure ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve du droit de rétractation.

Report du mariage : gratuit. Le Client modifie la date dans son espace (Infos mariage) ; la durée d'accès garantie suit la nouvelle date (3 mois après la nouvelle date du mariage, et au moins 12 mois après l'achat).

Annulation du mariage : une annulation intervenant après la fin du délai de rétractation ne donne pas lieu à remboursement. Simha Planning reste libre d'accorder un geste commercial.

Ces règles sont distinctes du droit de rétractation (article 10) et des garanties légales (article 11), qui s'appliquent dans tous les cas.

Délai de 14 jours. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation du paiement (achat d'une formule ou supplément d'une montée de formule). L'essai gratuit, qui précède l'achat, est une phase distincte, sans engagement (article 3).

Calcul du délai (article L221-19) : le jour de la validation du paiement n'est pas compté ; le délai commence au début du jour suivant et prend fin à l'expiration de la dernière heure du quatorzième jour. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Exemple : pour un paiement validé le lundi 2 novembre 2026, le délai expire à la fin de la journée du lundi 16 novembre 2026.

Comment se rétracter. Le Client informe Simha Planning de sa décision, avant l'expiration du délai, au choix :

• en ligne, depuis son espace : lien « Se rétracter du contrat ici », affiché en tête de l'espace pendant tout le délai et dans Mon compte → Mes paiements ; une fenêtre rappelle l'identité du Client et la commande, puis le bouton « Confirmer la rétractation » l'enregistre, avec sa date et son heure, et envoie aussitôt un accusé de réception par e-mail ;
• par e-mail à [email protected] ;
• par courrier à David Fellous EI — Simha Planning, 24 allée Léon Paul Fargue, 95200 Sarcelles, France,

en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (article L221-21). Simha Planning accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail.

Exécution immédiate. À la demande expresse du Client (case cochée avant le paiement), le service commence dès la validation du paiement, avant la fin du délai de rétractation. Cette demande ne lui retire pas son droit de rétractation.

Remboursement intégral, même après utilisation. En cas de rétractation dans le délai, Simha Planning rembourse la totalité des sommes versées pour la commande concernée, sans retenue pour l'utilisation du service et sans déduire les frais de paiement, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client (article L221-24).

Effets. La rétractation met fin au contrat et désactive les fonctions payantes de la formule concernée, notamment l'enregistrement des réponses des invités (la carte repasse en aperçu) et les envois ; pour une montée de formule, l'espace revient à la formule précédente (article 8). Le droit du Client de récupérer les contenus qu'il a fournis et ses données personnelles reste garanti (article 16).

Le service est un service numérique fourni de manière continue pendant la durée d'accès prévue à l'article 7 : Simha Planning répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de cette période (article L224-25-12 du Code de la consommation). Conformément à l'article D211-4 du même code :

Pour mettre en œuvre la garantie, il suffit d'écrire à [email protected] en décrivant le problème. Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.

• Envois par WhatsApp : Simha Planning n'envoie aucun message automatiquement. Le service prépare le message et le lien, puis ouvre WhatsApp sur l'appareil du Client, qui envoie lui-même chaque message (à un invité ou dans un groupe). Simha Planning n'est pas lié à WhatsApp et ne maîtrise ni son fonctionnement ni la réception des messages.
• Navigateurs et appareils : le service fonctionne dans un navigateur récent et à jour (Chrome, Safari, Firefox ou Edge), avec JavaScript activé et une connexion à Internet. Certaines fonctions dépendent de l'appareil : import des contacts du téléphone (Android avec Chrome) ; notifications des réponses sur iPhone et iPad (application installée sur l'écran d'accueil, iOS 16.4 ou plus récent).
• Assistance : par WhatsApp au 06 95 13 13 63 ou par e-mail à [email protected], dans les meilleurs délais ; il n'y a pas de permanence téléphonique.
• Exports : selon la formule, le service permet d'imprimer ou d'enregistrer en PDF le plan de table et la feuille de cérémonie de la houppa (Organisation et Prestige) ainsi que la liste des invités (Prestige). Il ne propose pas d'export automatique de l'ensemble des données dans un fichier tableur : une copie peut être demandée à tout moment (article 16).

Le Client fournit des informations exactes lors de son inscription et garde ses identifiants confidentiels. Il est seul responsable des contenus qu'il ajoute à son espace et à sa carte (textes, photos, logo, musique, informations sur ses invités) et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires (droits d'auteur, droit à l'image, accord des personnes concernées). Il n'utilise les coordonnées de ses invités que pour l'organisation de son mariage et s'interdit tout usage illicite ou contraire aux droits d'autrui.

Simha Planning met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le service accessible à tout moment, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de sa volonté (panne de l'hébergeur, du réseau, de WhatsApp ou du prestataire de paiement).

La responsabilité de Simha Planning ne peut être engagée qu'en cas de manquement à ses obligations, pour les dommages qui en résultent directement. Elle ne peut l'être pour les dommages dus au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Aucune clause des présentes ne prive le Client des droits que lui reconnaît la loi.

En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (fraude, notamment au paiement, usurpation d'identité, contenus illicites ou portant atteinte aux droits d'autrui, atteinte à la sécurité du service), Simha Planning peut suspendre l'accès au compte ou le fermer, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours — ou immédiatement en cas d'urgence ou d'infraction grave. Une inscription peut également être refusée lorsque les informations fournies sont manifestement fausses.

Si Simha Planning refuse ou ferme un compte pour une raison qui ne tient pas à un manquement du Client, les sommes versées pour la formule lui sont intégralement remboursées.

Les données personnelles du Client et de ses invités sont traitées conformément au RGPD, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont jamais communiquées à Simha Planning.

Récupération des contenus. À tout moment — notamment avant la fin de la durée d'accès garantie ou après une rétractation —, le Client peut obtenir, sur simple demande à [email protected], une copie des contenus qu'il a fournis (textes, photos, liste des invités, réponses reçues) dans un format couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que de ses données personnelles.

Le service, son code, ses textes, visuels, thèmes et animations restent la propriété de Simha Planning. L'achat d'une formule donne au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service pour son mariage. Les contenus ajoutés par le Client restent sa propriété : il autorise seulement Simha Planning à les héberger et à les afficher, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service.

Pour toute question ou réclamation : [email protected], par téléphone ou WhatsApp au 06 95 13 13 63, ou par courrier à David Fellous EI — Simha Planning, 24 allée Léon Paul Fargue, 95200 Sarcelles, France.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite auprès de Simha Planning. La demande au médiateur doit être faite dans l'année qui suit cette réclamation. Médiateur compétent :

En attente : l'adhésion de Simha Planning à un médiateur de la consommation est en cours. Ses coordonnées seront indiquées ici dès la signature de la convention.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client qui réside dans un autre pays de l'Union européenne conserve en outre la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, le Client s'adresse d'abord à Simha Planning pour une solution amiable (article 18), puis, s'il le souhaite, au médiateur (article 19). À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation). Il n'est pas obligatoire : la fonctionnalité en ligne, un simple e-mail ou toute déclaration sans ambiguïté suffisent (article 10).