Conditions générales partenaires

Le service partenaire est fourni par David Fellous, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Simha Planning » (ci-après « Simha Planning ») :

• SIREN 104 541 099 — SIRET 104 541 099 00016 — code APE 62.01Z ;
• entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) ;
• adresse : 24 allée Léon Paul Fargue, 95200 Sarcelles, France ;
• téléphone : 06 95 13 13 63 ; e-mail : [email protected] ;
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Site : https://simhaplanning.com — voir aussi les mentions légales.

Les présentes conditions générales partenaires (« CGP ») régissent l'abonnement « Partenaire » que Simha Planning propose aux professionnels du mariage — photographes et vidéastes, traiteurs, salles de réception, orchestres et DJ, chauffeurs et toute autre prestation liée au mariage — (le « Partenaire »), ainsi que le programme de parrainage qui l'accompagne.

Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels. Les conditions générales de vente des formules destinées aux couples ne s'appliquent pas à l'abonnement Partenaire.

Le Partenaire accepte les CGP en cochant, avant le paiement de son abonnement, la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales partenaires » ; aucun paiement n'est possible sans cette acceptation. Simha Planning conserve, à titre de preuve, la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation, ainsi que l'adresse IP et le navigateur utilisés (article 14). Les CGP applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation, sous réserve de l'article 16. Elles prévalent sur tout autre document du Partenaire, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de Simha Planning. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page, qui peut être enregistrée ou imprimée. Le contrat est conclu en langue française.

Pendant la durée de son abonnement, le Partenaire bénéficie :

• d'une fiche à son nom commercial (rubrique, zone d'intervention, présentation, jusqu'à 6 photos, numéro WhatsApp, liens Instagram et site), publiée dans la rubrique « Nos partenaires » de la Sélection Simha, que voient les couples connectés à leur espace, et sur une page publique à l'adresse simhaplanning.com/partenaires/<adresse-de-la-fiche> ;
• des demandes de devis que les couples lui adressent depuis leur espace, transmises dans son espace partenaire et par e-mail (article 9) ;
• d'un lien de parrainage (article 11) ;
• d'un espace partenaire en ligne pour modifier sa fiche, suivre ses demandes et son parrainage, et gérer son abonnement.

Mise en ligne. La fiche est mise en ligne dès la validation du paiement, sans validation préalable, sous réserve de la modération prévue à l'article 10.

Ordre d'affichage. Les fiches de « Nos partenaires » apparaissent, à ce jour, dans l'ordre de leur première mise en ligne (les plus anciennes d'abord). Aucun paiement supplémentaire ne permet de modifier cet ordre. Tout changement de ces critères est indiqué sur cette page et annoncé aux Partenaires par e-mail.

Aucune garantie de résultat. Simha Planning met en œuvre des moyens raisonnables pour présenter la fiche du Partenaire aux couples (obligation de moyens). Il ne garantit aucun volume de visites, de demandes de devis, de couples parrainés ou de contrats, ni aucun chiffre d'affaires.

Évolution du service. Simha Planning peut faire évoluer l'espace partenaire et la présentation des fiches. Si une évolution supprime en cours d'abonnement l'un des services énumérés ci-dessus, le Partenaire en est informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance et peut résilier son abonnement ; la part du prix correspondant à la période restant à courir lui est alors remboursée.

Mise en avant offerte. Simha Planning peut offrir à un Partenaire une période de mise en avant sans paiement ; les CGP s'y appliquent, à l'exception des stipulations relatives au prix et au paiement.

Le Partenaire déclare souscrire l'abonnement à des fins professionnelles, pour la promotion de sa propre activité de prestataire du mariage ; il n'agit pas en qualité de consommateur.

En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance (articles L221-18 et suivants) ne s'applique pas. Ce droit est réservé aux consommateurs : l'article L221-3 du même code ne l'étend au professionnel employant cinq salariés au plus que lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Or le présent contrat a pour objet de faire connaître l'activité du Partenaire auprès de futurs mariés et de lui transmettre des demandes de devis portant sur cette activité : Simha Planning considère qu'il entre dans le champ de son activité principale.

Si le Partenaire estime néanmoins remplir les conditions de l'article L221-3, il peut le signaler par e-mail à [email protected] dans les 14 jours qui suivent la validation de son premier paiement : Simha Planning lui rembourse alors ce paiement en totalité, au plus tard 14 jours après sa demande, et la fiche est retirée.

Dans tous les cas, l'abonnement reste résiliable à tout moment, dans les conditions de l'article 6.

Le prix de l'abonnement est de 100 € par an. Il s'agit d'un prix net : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Il est payable d'avance, pour chaque période annuelle : à la souscription, puis à chaque renouvellement.

Le paiement s'effectue en ligne, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur cette page. Le Partenaire autorise Stripe à prélever le prix de chaque renouvellement sur le moyen de paiement enregistré, qu'il peut modifier à tout moment dans « Gérer mon abonnement ». Ses données de paiement sont saisies chez Stripe et ne sont jamais communiquées à Simha Planning.

Une facture est émise pour chaque période payée et mise à la disposition du Partenaire par e-mail ou dans « Gérer mon abonnement ». Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme restant due après son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Évolution du prix. Simha Planning peut modifier le prix de l'abonnement pour les périodes futures. Le nouveau prix est communiqué au Partenaire par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement auquel il s'applique ; le Partenaire qui ne l'accepte pas résilie son abonnement avant cette date (article 6). Le prix d'une période déjà payée ne change jamais.

L'abonnement est conclu pour un an à compter de la validation du premier paiement. Il est ensuite renouvelé automatiquement, par périodes successives d'un an, au prix en vigueur (article 5), sauf résiliation.

Résiliation par le Partenaire. Le Partenaire peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace partenaire (bouton « Gérer mon abonnement », qui ouvre le portail client de Stripe) ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée : la fiche reste en ligne et les services restent accessibles jusqu'à cette date, puis l'abonnement n'est pas renouvelé. La période entamée n'est pas remboursée, même partiellement (aucun remboursement au prorata), sauf dans les cas prévus aux articles 3, 4, 13 et 16.

Le Partenaire peut se réabonner à tout moment depuis son espace.

Si le prélèvement d'un renouvellement échoue, Stripe procède à de nouvelles tentatives, et le Partenaire est invité à mettre à jour son moyen de paiement dans « Gérer mon abonnement ». La fiche reste en ligne pendant un délai de grâce de 7 jours après la fin de la période payée ; passé ce délai, elle est masquée (retirée de « Nos partenaires » et de la page publique) jusqu'au paiement. Si le paiement n'aboutit pas à l'issue des tentatives, l'abonnement prend fin, sans autre somme due par le Partenaire.

Le Partenaire s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son identité, son activité, ses prestations, sa zone d'intervention et ses coordonnées, et les corriger sans délai dans son espace ;
• être régulièrement immatriculé ou déclaré pour son activité, disposer des assurances (notamment de responsabilité civile professionnelle) et des autorisations, déclarations, agréments ou qualifications qu'elle exige, et respecter la réglementation qui s'y applique (par exemple l'hygiène alimentaire pour un traiteur ou le transport de personnes pour un chauffeur) ;
• n'annoncer une surveillance de cacherout, un label ou une certification que s'il peut en justifier ;
• répondre aux demandes de devis dans un délai raisonnable, y compris pour indiquer qu'il n'est pas disponible ;
• ne pas se livrer à un démarchage abusif : pas de sollicitations répétées ou insistantes, pas d'appels ni de messages à des heures inadaptées, et respect immédiat de la volonté d'un couple qui ne souhaite plus être contacté ;
• ne pas utiliser le service pour des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales, ni pour dénigrer d'autres prestataires ;
• garder confidentiels ses identifiants de connexion ; il répond de l'utilisation de son espace.

Le Partenaire reste seul responsable des devis qu'il émet, des contrats qu'il conclut avec les couples et de leur bonne exécution (article 12).

Lorsqu'un couple envoie une demande de devis, il accepte expressément que ses coordonnées (nom, prénoms du couple, téléphone, adresse e-mail), la date de son mariage, le nombre d'invités et son message soient transmis au Partenaire.

Dès leur réception, le Partenaire devient responsable du traitement de ces données personnelles, distinct de Simha Planning, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s'engage à :

• ne les utiliser que pour répondre à la demande du couple et, le cas échéant, préparer et exécuter le contrat conclu avec lui ;
• ne pas les utiliser pour de la prospection sans le consentement du couple, ni les céder, les louer ou les communiquer à des tiers ;
• les protéger par des mesures de sécurité adaptées et ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire ;
• répondre lui-même aux demandes des couples relatives à ces données (accès, rectification, effacement, opposition).

Les demandes de devis restent consultables dans l'espace partenaire ; elles en sont effacées si le couple supprime son compte. Le Partenaire garantit Simha Planning contre toute réclamation liée à son propre usage de ces données.

Le Partenaire est seul responsable des contenus qu'il publie sur sa fiche (nom commercial, textes, photos, liens). Il garantit qu'ils sont exacts, licites et non trompeurs, et qu'il détient tous les droits nécessaires à leur publication : droits d'auteur sur les photos et les textes, et autorisation des personnes reconnaissables sur les photos (droit à l'image, notamment des mariés photographiés).

Autorisation d'affichage. Le Partenaire autorise Simha Planning, gratuitement et pour la durée de l'abonnement, à reproduire et afficher ces contenus sur le site Simha Planning (« Nos partenaires », page publique, espace partenaire) et dans les aperçus des liens partagés (WhatsApp, réseaux sociaux), et à les adapter au strict besoin de cet affichage (format, recadrage, compression). Cette autorisation n'est pas exclusive. Toute autre utilisation, par exemple dans une publicité de Simha Planning, nécessite l'accord préalable du Partenaire. Le Partenaire garantit Simha Planning contre toute réclamation d'un tiers relative à ces contenus.

Modération. Simha Planning peut refuser un contenu, masquer une fiche ou suspendre l'abonnement d'un Partenaire en cas de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d'autrui, de plaintes répétées de couples, ou de manquement aux CGP. Le Partenaire en est informé par e-mail, avec les motifs de la décision, au plus tard au moment où elle prend effet ; il peut présenter ses observations et demander le réexamen de la décision (article 17). En cas d'urgence (contenu manifestement illicite, risque pour les couples), le masquage peut être immédiat. La fiche est remise en ligne dès que le motif a disparu. Une suspension due à un manquement du Partenaire ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune prolongation.

Lien de parrainage. Dès que sa fiche est en ligne, le Partenaire dispose d'un lien de parrainage — l'adresse de sa page publique, ainsi qu'un lien d'offre simhaplanning.com/offre/<code> — qu'il peut partager librement (réseaux sociaux, WhatsApp, site), dans le respect de l'article 8.

Couples rattachés. Est rattaché au Partenaire le couple qui crée son compte Simha Planning après être arrivé sur le site par l'un de ces liens. Le code du lien est mémorisé par le navigateur du visiteur pendant 30 jours au plus ; seul le dernier lien d'offre ou de parrainage suivi est retenu, et le rattachement est enregistré, définitivement, à la création du compte. Un couple déjà inscrit, ou qui s'inscrit depuis un autre appareil ou un autre navigateur, n'est pas rattaché. Les statistiques affichées dans l'espace partenaire (visites, inscrits) sont indicatives.

Commission. Le Partenaire perçoit une commission de 10 % des sommes effectivement encaissées en ligne par Simha Planning (paiement par Stripe sur le site) pour les formules achetées — montées de formule comprises — pour le mariage d'un couple rattaché, par l'un ou l'autre des mariés. Elle est calculée hors remboursements (les sommes remboursées au couple sont déduites) et arrondie au centime inférieur.

Ne donnent lieu à aucune commission : les activations hors ligne (paiement convenu directement avec Simha Planning), les formules offertes (par exemple dans le cadre d'une offre ou d'une campagne), les essais gratuits, les sommes remboursées, ainsi que les inscriptions fictives, frauduleuses ou obtenues par des moyens contraires à l'article 8 (y compris l'achat de mots-clés publicitaires contenant la marque « Simha Planning »).

Remboursement après versement. Si un paiement dont la commission a déjà été versée est ensuite remboursé au couple, la commission correspondante fait l'objet d'une régularisation : elle est déduite des commissions suivantes ou, à défaut, reversée par le Partenaire à Simha Planning.

Versement. Les commissions sont versées manuellement par Simha Planning, par virement bancaire, sur demande du Partenaire ou périodiquement, sur présentation d'une facture ou d'une note conforme à son statut (mention de la TVA le cas échéant) et de ses coordonnées bancaires. Le Partenaire est seul responsable des déclarations fiscales et sociales relatives aux commissions perçues. L'espace partenaire indique la commission totale, les montants déjà versés et le montant restant à verser.

Après l'abonnement. Les couples rattachés le restent : la commission reste due sur leurs paiements en ligne ultérieurs tant que le compte partenaire existe, sauf résiliation pour manquement du Partenaire (article 13). Avant de supprimer son compte, le Partenaire demande le versement des commissions restant dues : elles ne peuvent plus être calculées ensuite.

Évolution. Simha Planning peut modifier le taux de commission ou les règles du parrainage pour l'avenir, en informant le Partenaire par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le nouveau taux s'applique aux paiements encaissés après sa date d'effet ; les commissions acquises auparavant ne sont pas modifiées.

Simple intermédiaire. Simha Planning se borne à présenter le Partenaire aux couples et à leur permettre de le contacter (mise en relation). Il n'est pas partie aux échanges, devis et contrats entre le Partenaire et un couple : le contrat de prestation se conclut directement entre eux, et le Partenaire en assume seul l'exécution, la facturation et la responsabilité. Simha Planning n'intervient ni dans la fixation des prix du Partenaire ni dans le paiement de ses prestations, et ne garantit ni la solvabilité ni l'engagement des couples.

Disponibilité. Simha Planning met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le service accessible, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau, prestataire de paiement, WhatsApp).

Limitation. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Simha Planning au titre du présent contrat, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Partenaire pour son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage. Simha Planning ne répond pas des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Manquement du Partenaire. En cas de manquement du Partenaire à ses obligations (informations fausses, contenus illicites, usage abusif des coordonnées des couples, démarchage abusif, fraude au parrainage…), Simha Planning peut résilier l'abonnement après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours. La résiliation peut être immédiate en cas de manquement grave ou répété, ou lorsque la loi l'impose ; le Partenaire en reçoit les motifs par e-mail. Une résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement, et les commissions liées au manquement (par exemple à des inscriptions frauduleuses) ne sont pas dues.

Manquement de Simha Planning. Le Partenaire peut résilier son abonnement si Simha Planning manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les 8 jours d'une mise en demeure par e-mail ; la part du prix correspondant à la période restant à courir lui est alors remboursée.

Arrêt du service partenaire. Simha Planning peut mettre fin à l'abonnement pour un motif qui ne tient pas au Partenaire (par exemple l'arrêt du programme partenaire), en l'en informant par e-mail, avec les motifs, au moins 30 jours à l'avance ; la part du prix correspondant à la période restant à courir est alors remboursée.

Effets. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, la fiche est retirée de « Nos partenaires » et la page publique n'est plus accessible. Le Partenaire conserve l'accès à son espace (demandes déjà reçues, parrainage) tant qu'il ne supprime pas son compte.

Simha Planning traite les données personnelles du Partenaire (compte, fiche, abonnement, demandes reçues, parrainage, et preuve de l'acceptation des CGP : version, date et heure, adresse IP et navigateur) pour exécuter le contrat, gérer la facturation et le parrainage, prévenir la fraude et conserver la preuve du contrat, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Les informations de la fiche sont publiques par nature pendant l'abonnement. Le paiement est traité par Stripe, qui reçoit l'adresse e-mail du Partenaire et les informations de son abonnement. Les factures sont conservées pendant la durée légale.

Le Partenaire peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en écrivant à [email protected].

Le site Simha Planning, son code, ses textes, ses visuels et la marque « Simha Planning » restent la propriété de Simha Planning. Pendant son abonnement, le Partenaire peut indiquer qu'il est « Partenaire Simha Planning » et partager ses liens ; toute autre utilisation du nom ou du logo Simha Planning nécessite un accord écrit préalable. Les contenus du Partenaire restent sa propriété (article 10).

Simha Planning peut modifier les CGP. Toute nouvelle version est notifiée au Partenaire par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou par une autorité, qui peut s'appliquer plus tôt. Le Partenaire qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date ; la part du prix correspondant à la période restant à courir lui est alors remboursée. À défaut, la nouvelle version s'applique à la date annoncée. La version en vigueur et sa date figurent en tête de cette page.

Pour toute question, réclamation ou demande de réexamen d'une décision de modération : [email protected], par téléphone ou WhatsApp au 06 95 13 13 63, ou par courrier à David Fellous EI — Simha Planning, 24 allée Léon Paul Fargue, 95200 Sarcelles, France.

Les CGP sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable (article 17).

À défaut d'accord amiable dans les 30 jours, tout litige relatif à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution ou à la fin du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de Simha Planning (Sarcelles, Val-d'Oise), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, dans la mesure où la loi le permet entre professionnels (article 48 du Code de procédure civile : lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant). À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.